Conditions Générales de Vente

  1. L’objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre Jane Gille Naves sous le régime auto-entrepreneur représentant la société EN BRASSÉE et son client et ce dans le cadre du site de vente en ligne en-brassee.fr. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions,les deux parties les acceptant sans réserve. EN BRASSÉE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées à chaque commande. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

2. Description de l’offre et disponibilité des produits

Nos produits font l’objet d’une présentation sur la page boutique et fiches articles, sous forme d’illustration et de textes descriptifs. Ces illustrations ne sont fournies ne sauraient représenter fidèlement l’article dont les caractéristiques sont définies dans la section description de la fiche article.

Nos offres de produits et de prix sont proposées dans la limite des stocks disponibles. A réception de la commande du client, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

Dans le cas d’une rupture sur un ou plusieurs des articles commandés, EN BRASSÉE vous informe de la rupture et vous propose une solution alternative. Nous prendrons l’initiative de vous livrer si possible un article équivalent sans supplément de prix.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer un article de substitution, votre commande sera expédiée sans gestion du reliquat et votre compte sera crédité du montant correspondant à l’article indisponible. Ce crédit pourra, soit être utilisé lors d’une prochaine commande sous forme d’avoir, soit être recrédité sur votre carte bancaire (dans le cas d’un paiement par CB) ou encore faire l’objet d’un remboursement par virement (sous réserve de la réception d’un RIB).

Le remboursement interviendra dans les quarante cinq jours suivants l’information communiquée au client par EN BRASSÉE que le produit n’est effectivement pas disponible.

3. Prix et promotions

Les prix par défaut affichés sur le site www.en-brassee.fr sont “net à payer” (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).

EN BRASSÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de EN BRASSÉE jusqu’au complet paiement du prix.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement effectué antérieurement à la livraison.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

EN BRASSÉE se réserve le droit de faire des promotions. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue. Un seul code promotionnel peut être accepté lors d’une commande.

4. Les modalités d’achat en ligne (la commande)

La prise de commande se fait sur le site en-brassee.fr en cliquant sur le bouton “Valider la commande” présent sur la page “panier” du client.

A partir du moment où le client clique sur le bouton “Commander”, il valide définitivement sa commande et accepte en connaissance de cause les présentes Conditions Générales de Vente, les modalités de livraison, les tarifs, quantités, descriptions et caractéristiques des produits commandés par Le Client sur le site.

EN BRASSÉE accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande.  La vente sera considérée comme définitive, lorsque celle-ci sera confirmée par EN BRASSÉE par l’envoi d’un email de confirmation dans lequel sera joint la facture de la commande.

EN BRASSÉE se réserve le droit d’annuler la commande en cas de rupture de stock des produits commandés.

Les données enregistrées par EN BRASSÉE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EN BRASSÉE et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.

EN BRASSÉE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De plus, EN BRASSÉE se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente, une commande dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande.

Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de sa commande est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement par EN BRASSÉE, la responsabilité de EN BRASSÉE ne saurait être engagée.

5. Les modalités de paiement

Les règlements sont effectués en euros. Toute commande vaut acceptation des prix.

Le paiement des achats ne peut s’effectuer qu’avec une carte de paiement bancaire. Le Client garantit à EN BRASSÉE son consentement et autorise EN BRASSÉE à utiliser la carte de paiement renseignée sur le Site pour le règlement de sa commande. Il affirme également que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa commande sur le site de EN BRASSÉE, qui ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée. Le paiement ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu.

EN BRASSÉE se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de EN BRASSÉE, y compris lors de commandes préalables.

Pour toute somme impayée après un délai de sept jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire , seront appliquées des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points, venant s’ajouter de plein droit aux montants impayés.

Chaque paiement sera effectué par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune donnée ou information transmise par Le Client ne soit divulguée ou utilisée par des tiers.

6. L’expédition et le délai de livraison

Pour garantir les meilleures conditions de fraîcheur de nos brassées, toutes nos fleurs sont cueillies et emballées à la demande dans nos jardins pour être expédiées chez Le Client dans les 24h.

Zones et Tarifs de livraison

EN BRASSÉE assure la livraison des articles en vente sur le site www.en-brassee.fr dans toute la france métropolitaine. Une participation, appelée frais de livraison, est facturée au client, d’une valeur de six euros et cinquante centimes net à payer.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client spécifie lors de la validation de sa commande.

En cas d’adresse incomplète, fausse ou encore de manque d’information entraînant une impossibilité de livraison, EN BRASSÉE ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la dite livraison. Toute représentation ou nouvelle livraison pourra être refacturée au client.

Délais de livraison

Dans le cadre de pré-vente, la période de livraison est affichée à titre indicatif. Le date de livraison sera confirmée au Client entre 3 à 10 jours ouvrés avant celle-ci en fonction du développement des cultures chez nos producteurs. Le respect des délais de livraison n’est pas contractuel.

Il est possible que la période de livraison choisie par le client soit incompatible avec les contraintes de culture ou le rythme biologique de certains végétaux, dans ce cas le client en sera informé par courrier ou par email et EN BRASSÉE proposera des périodes alternatives de livraison. EN BRASSÉE se réserve dans ce cas, le droit de fractionner les livraisons.

En cas de grand froid, et pour garantir au client la qualité des végétaux à réception au domicile (risque de gel durant le transport), EN BRASSÉE suspendra l’expédition des commandes dans l’attente de températures plus clémentes. EN BRASSÉE tiendra informé le client de la reprise normale des expéditions. Il en va de même en cas de grève des transports ou du réseau postal.

Mode de livraison

La livraison au client est acheminée par Chronopost.

Le choix de la date de livraison et du créneau de livraison est effectué lorsque EN BRASSEE prévient le Client de l’arrivée des produits commandés.

En l’absence du client, le livreur laissera un avis de passage afin que celui-ci puisse prendre directement contact avec le coursier pour convenir d’une nouvelle livraison. Toute représentation pourra être facturée au client.

Enfin, EN BRASSEE peut être amené à modifier le mode de transport annoncé lors de la commande si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière…).

Vérification de la commande lors de la livraison

Le client doit impérativement vérifier la conformité (dans le cas de commandes de végétaux, la vérification de la (ou des) variété(s) livrée(s) n’est pas systématiquement possible) et la quantité des articles lors de la livraison, y compris en ouvrant le ou les colis, et ce avant le départ du coursier.

Toute réclamation concernant la conformité et la quantité des articles livrés doit être notifiée à EN BRASSEE et ce dans les 3 jours (conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce) suivant la réception du colis. Au-delà de ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

Toute validation par le client ou personne autorisée par lui, du document de transport (bordereau de livraison remis par le coursier) sans réserve vaut pour acceptation de la livraison.

Aucune réclamation n’est admise par avance ou retard de livraison.

Pour être recevable toute réclamation doit remplir les conditions suivantes :

Des réserves doivent être formulées par écrit, directement sur le document de transport (bordereau de livraison remis par le coursier)

  • Elles doivent être précises, c’est-à-dire apporter des renseignements sur l’état du contenu de l’emballage et non pas sur son apparence extérieure.
  • Elles doivent être complètes. Devra ainsi apparaître le nombre exact d’articles endommagés et si le colis lui-même est abîmé.
  • Exemple : lors du constat d’un colis abîmé, ne pas se contenter de mettre « colis abîmé », mais « colis abîmé et marchandise détruite » en précisant si c’est la totalité du (ou des) produit(s) contenu(s) dans le (les dits) colis.
  • Vous devez systématiquement prendre des photographies du (ou des) colis ainsi que du (ou des) produit(s) abîmé(s) et les adresser au service client par email à l’adresse fleurs@en-brassee.fr.
  • Votre réclamation doit être adressée par email à l’adresse fleurs@en-brassee.fr en précisant votre numéro de commande, les motifs de votre réclamation ainsi que le(s) référence(s) du (ou des) article(s) incriminé(s) (envoyez nous également leur étiquette le cas échéant).
  • Le client est en mesure de refuser la livraison de sa commande dans le cas où tous les articles sont effectivement abîmés.
  • Dans le cas où seulement certains articles sont effectivement abîmés, le client peut néanmoins accepter la livraison de sa commande et faire une réclamation telle que définie ci-avant.
  • Si votre réclamation est acceptée par EN BRASSEE, nous nous engageons à vous remplacer les articles concernés dans les meilleurs délais.

 

7. Garanties

Nous vous rappelons que EN BRASSÉE ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques, géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…), des interdictions locales d’arroser et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des fleurs délivrées.

Nous restons à votre écoute, en cas problème, n’hésitez pas nous contacter par email à l’adresse suivante : fleurs@en-brassee.fr. Nous essaierons de faire notre possible pour vous donner satisfaction.

8. Le délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d’échange ou de remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, EN BRASSÉE sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours.

Les frais de retour pour rétractation demeurent à la charge du client.

Le(s) article(s) devra(ont) impérativement être retourné(s) dans leur emballage d’origine, intact(s). Il(s) devra(ont) impérativement être accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et supports divers dans leur état d’origine. EN BRASSÉE se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.

9. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les illustrations et les textes décrivant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’EN BRASSÉE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Nous mettons en œuvre tous les efforts nécessaires et raisonnables afin que les services EN BRASSÉE soient entièrement opérationnels et sans erreur.

Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de toute interruption des services  EN BRASSÉE et serons libérés de toutes nos obligations si une raison indépendante de notre volonté ou de notre contrôle ne nous permet pas d’assurer les services  EN BRASSÉE.

Nous ne sommes pas responsables du retard ou échec d’une demande pour une raison indépendante de notre volonté et ne découlant pas d’un manquement délibéré de notre part.

10. Force majeure

EN BRASSÉE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du produit ou en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

11. Service client

Pour toute information ou question, EN BRASSÉE est à votre disposition par email à l’adresse : fleurs@en-brassee.fr

12. Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site www.en-brassee.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite ainsi que toute utilisation même partielle sans autorisation préalable.

13. Dispositions essentielles

Le fait de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.

Les documents annexés aux présentes constituent un tout indivisible et indissociable avec les présentes conditions générales de vente, dont ils sont parties intégrantes.

La loi française régira toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente y compris vis à vis des clients étrangers. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Paris (75) sera seul compétent qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.